Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 92
Versions de la disposition
92. L’aide personnelle à domicile comprend le remboursement des frais pour engager une personne afin de pourvoir aux besoins d’assistance et de surveillance de la personne victime.
Cette personne peut être le conjoint de la personne victime.
En vig.: 2021-10-13
92. L’aide personnelle à domicile comprend le remboursement des frais pour engager une personne afin de pourvoir aux besoins d’assistance et de surveillance de la personne victime.
Cette personne peut être le conjoint de la personne victime.
